Souvent méconnu et trop peu sollicité par les particuliers, le rescrit fiscal, ou plutôt les rescrits fiscaux, constituent pourtant un outil de garantie et de protection du contribuable, qu’il soit un particulier ou une société, face à l’administration fiscale.
Le principe du rescrit fiscal
Une personne physique (un particulier) ou une personne morale (telle une société commerciale ou une association) ont la faculté de demander à l’administration fiscale de prendre position sur leur situation fiscale.
Ce faisant, ils mettent en oeuvre la procédure du rescrit fiscal.
La procédure du rescrit fiscal
Dans un premier temps, le contribuable va demander à l’administration d’apprécier une situation de fait.
L’administration doit se prononcer dans un délai de 3 mois si la demande du contribuable remplit les critères suivants :
- une demande écrite ;
- une demande précise ;
- une demande complète ;
- une demande formulée aux fins d’une prise de position formelle de l’administration fiscale sur la situation de fait d’un contribuable ;
- une demande émise par un contribuable de bonne foi.
Le délai de 3 mois de réponse de l’administration court à partir :
- soit de la réception de la demande par le service compétent ;
- soit, si l’administration fiscale a émis une demande de renseignements complémentaires, à partir de la réception des informations complémentaires.
La réponse de l’administration fiscale lui est alors opposable y compris l’acceptation tacite qu’elle est réputée accorder dans certains cas si elle ne répond pas dans un délai déterminé.
La procédure de rescrit-valeur
Le dirigeant d’une entreprise individuelle ou d’une société (à l’exception d’une société des gestion patrimoniale) a la possibilité, lorsqu’il envisage d’en faire donation, de solliciter l’administration fiscale sur la valeur vénale des titres qu’il détient dans l’entreprise, ou sur la valeur vénale d’une partie ou de la totalité de l’entreprise.
La demande d’appréciation doit être accompagnée du projet d’acte de donation et d’une proposition d’évaluation.
L’administration fiscale dispose d’un délai de 6 mois pour répondre à compter :
- soit de la réception de la demande ;
- soit de la réception des informations complémentaires qui seraient demandées par l’administration fiscale.
L’évaluation retenue ne pourra plus être remise en cause si la donation est réalisée dans les 3 mois qui suivent la réception de la réponse de l’administration fiscale.
La sollicitation d’une seconde prise de position de manière collégiale
Si le contribuable a reçu une prise de position formelle de l’administration fiscale dans le cadre d’un rescrit-valeur ou d’une demande écrite, précise et complète émise par un contribuable de bonne foi sur sa situation de fait, le contribuable peut solliciter de nouveau l’administration fiscale en vue d’un deuxième examen de sa demande dans un délai de 2 mois sous réserve qu’il n’invoque pas d’éléments nouveaux.
L’administration fiscale procédera alors à l’examen de la demande de manière collégiale et émet une réponse de façon définitive dans les mêmes conditions et délais que ceux applicables à la première demande, les délais courant à compter de la seconde saisine.
A sa demande, le contribuable ou son représentant est entendu par le collège.
Nirida Nhouyvanisvong
Avocate d'affaires et droit des étrangers 