Attention, pour prouver la propriété d’actions, un simple ordre de mouvement ne suffit pas.
Si vous voulez prouver que vous êtes propriétaire d’actions, il faut veiller à réunir d’autres éléments, tels qu’une convention de cession d’actions, une quittance du prix de cession, des témoignages, des feuilles de présence aux assemblées générales…
En outre, soyez vigilant et assurez vous de l’inscription de la transaction sur le registre des mouvements de titres et de l’inscription dans le compte d’actionnaire de la titularité des titres.
Nirida Nhouyvanisvong
Avocate d'affaires et droit des étrangers 