La prescription fiscale

Dans quel délai l’administration fiscale peut-elle procéder à un contrôle de votre comptabilité ?

Prescription fiscale de 3 ans pour l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, l’IFI et la TVA

La prescription fiscale ou « délai de reprise » s’exerce jusqu’à l’expiration de la 3^ème année suivant le fait générateur de l’impôt (par exemple, l’année au titre de laquelle l’imposition est due en matière d’impôt sur le revenu).

Ainsi, concernant l’impôt sur le revenu du au titre de l’année 2016, la prescription fiscale expirera le 31 décembre 2019.

La prescription fiscale de 3 ans concerne l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, la TVA, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), les droits d’enregistrement, la taxe de publicité foncière, le droit de timbre, les taxes, redevances et impositions assimilées ou recouvrées selon les mêmes modalités.

Quelques prescriptions fiscales spécifiques

• La prescription fiscale est de 10 ans dans les cas suivants :

  • Découverte d’une activité occulte ou illicite
  • Etablissement d’un procès-verbal de flagrance fiscale
  • Structures établies dans un régime fiscal privilégié
  • Détention d’avoirs à l’étranger (par exemple, un compte à l’étranger)

Le droit de reprise de l’administration peut être exercé jusqu’à l’expiration de la 10^ème année suivant celle du fait générateur de l’impôt dans l’hypothèse où l’exigibilité des droits dus sur des avoirs détenus à l’étranger n’a pas été suffisamment révélée dans le document enregistré ou présenté à la formalité.

• La prescription fiscale est d’un an concernant les droits de mutation à titre gratuit

Les héritiers ou bénéficiaires d’une donation passée chez un notaire peuvent solliciter auprès de l’administration fiscale un contrôle de la déclaration ou de l’acte y afférent. Sous certaines conditions, la prescription fiscale ne pourra dans cette hypothèse pas s’exercer au-delà d’un an suivant la réception de la demande de contrôle auprès de l’administration.

• Prescription de 2 ans pour les adhérents de centres de gestion et d’associations agréés

La prescription fiscale diminue de 3 à 2 ans concernant l’imposition des revenus professionnels des adhérents de centres de gestion et d’associations agréés. La réduction de la prescription fiscale est subordonnée à la réception par l’administration fiscale d’une copie du compte rendu de mission établi par ces centres et à l’absence de manquements délibérés du contribuable.

Proposition de rectification et interruption de la prescription fiscale

La notification d’une proposition de rectification interrompt la prescription fiscale. Cela signifie que le temps écoulé depuis le fait générateur de l’impôt est perdu et qu’à la date de la notification de la proposition de rectification, un nouveau délai de reprise débutera.

Nirida Nhouyvanisvong

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