Lorsque vous constituez une entreprise ou reprenez une activité, vous pouvez demander à bénéficier du dispositif de l’Aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (ACCRE), et d’autres dispositifs (tels le parcours NACRE et l’ARCE), si vous remplissez certaines conditions.
Intérêt de l’ACCRE
L’ACCRE permet de bénéficier d’une exonération partielle des charges sociales. Les cotisations faisant l’objet de l’exonération sont notamment les suivantes :
- les cotisations à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès ;
- les cotisations aux prestations familiales ;
- les cotisations à l’assurance vieillesse de base.
Ne sont pas exonérées les cotisations à la CSG-CRDS, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fonds national d’aide au logement (Fnal), à la formation professionnelle continue et au versement transport.
Il convient de noter que l’aide n’est pas systématiquement accordée à tous les bénéficiaires de l’ACCRE.
Cette aide est en effet réservée aux bénéficiaires dont les revenus d’activité sont inférieurs au Plafond annuel de la sécurité sociale (Pass), lequel s’élève à 39.732 euros en 2018.
Ainsi, même si vous êtes éligible à l’ACCRE, vous ne pourrez prétendre à aucune exonération si vos revenus sont supérieurs à 1 Pass.
L’exonération est totale si les revenus ou les rémunérations des bénéficiaires sont inférieurs à 3/4 du Pass, correspondant à 29.799 euros en 2018.
Si les revenus des bénéficiaires sont supérieurs à 3/4 du Pass ET inférieurs à 1 Pass, c’est-à-dire s’ils sont compris entre 29.799 euros et 39.732 euros en 2018), l’exonération est dégressive.
Au titre de l’année 2018, le montant dégressif de l’ACCRE entre 75 % et 100 % du Pass se calcule comme suit :
Montant de l’exonération = (Cotisations dues pour 29.799 euros / 9.933) * (39.732 euros – revenu ou rémunération).
Conditions d’éligibilité à l’ACCRE
En vertu de l’article L. 5141-1 du Code du travail, les personnes suivantes peuvent demander le bénéfice de l’ACCRE :
- Demandeur d’emploi bénéficiaire de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) ;
- Demandeur d’emploi non indemnisé inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
- Bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l’allocation temporaire d’attente (Ata) ;
- Personne de 18 à 25 ans compris ;
- Personne âgée de 29 ans maximum reconnue handicapée ou qui ne remplit pas les conditions d’activité antérieure pour bénéficier de l’indemnisation chômage ;
- Personne salariée ou licenciée d’une entreprise en sauvegarde de justice, en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire reprenant une entreprise (il ne doit pas obligatoirement s’agir de son entreprise d’origine)
- Personne sans emploi titulaire d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape). Une personne titulaire du Cape peut aussi être salariée d’une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire et reprendre l’entreprise ;
- Personne créant ou reprenant une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV) ;
- Bénéficiaire de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE).
Ces personnes peuvent prétendre à l’exonération de cotisations de sécurité sociale aux conditions supplémentaires suivantes :
- soit elles créent ou reprennent une activité économique, industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale,
- à titre individuel, ou
- sous la forme d’une société, ET elles doivent exercer un contrôle effectif sur cette société,
- soit elles entreprennent l’exercice d’une autre profession non salariée.
Plusieurs personnes peuvent demander le bénéfice de l’ACCRE pour une même création ou reprise d’entreprise. Cependant, elles doivent exercer effectivement le contrôle de la société.
Extension des conditions d’éligibilité à l’ACCRE à compter du 1er janvier 2019
Afin de soutenir la création d’entreprises et les modèles économiques fragiles, la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 élargit les conditions d’éligibilité à l’ACCRE. Elle prévoit que toutes les personnes créant ou reprenant une activité professionnelle à compter du 1er janvier 2019 pourraient bénéficier de l’ACCRE au titre de leur première année d’activité, sous certaines conditions de ressources.
Grâce à cette mesure, un travailleur indépendant ayant un revenu net de 30.000 euros la première année suivant la création de son entreprise bénéficierait d’une exonération de 9.500 euros.
Conditions d’application de l’ACCRE
L’exonération au titre de l’ACCRE débute à compter du début d’activité de l’entreprise pour un salarié, ou de la date d’effet de l’affiliation pour un non-salarié.
La durée de l’exonération est de 12 mois.
L’exonération peut cependant être étendue à 3 ans pour une micro-entreprise. La durée de l’exonération peut être prolongée lorsque l’entreprise entre dans le champ du régime des micro-entreprises. Il en est de même pour une personne ayant opté pour le régime « micro-BNC ».
L’Urssaf peut décider du retrait du bénéfice des exonérations de cotisations sociales s’il est démontré que l’ACCRE a été obtenu par le biais de fausses déclarations ou si la condition de contrôle effectif de la société créée ou reprise cesse d’être remplie dans les deux ans suivant la création ou la reprise.
Par ailleurs, Une personne ayant déjà obtenu le bénéfice de l’ACCRE ne peut l’obtenir à nouveau qu’à l’expiration d’un délai de 3 ans suivant la précédente décision.
Formalités relatives à la demande d’ACCRE
Pour bénéficier de l’ACCRE, il convient d’en faire préalablement la demande.
La demande de bénéfice de l’ACCRE est adressée au centre de formalités des entreprises (CFE).
Elle peut être introduite lors du dépôt de la déclaration de création ou de reprise d’entreprise, ou dans les 45 jours suivant ce dépôt.
Si le dossier est complet, le CFE délivre au demandeur un récépissé indiquant que la demande a été enregistrée. Il informe les organismes sociaux concernés de l’enregistrement de cette demande et transmet, dans les 24 heures, le dossier de demande et une copie du récépissé à l’Urssaf qui statue sur la demande dans un délai d’un mois à compter de la date du récépissé.
Si les conditions d’octroi sont remplies, l’Urssaf délivre à l’intéressé une attestation d’admission au bénéfice de l’exonération. Si ces conditions ne sont pas réunies, l’Urssaf notifie au demandeur la décision de rejet de sa demande et en informe les organismes sociaux concernés.
Le silence gardé par l’Urssaf pendant plus d’un mois à compter de la date du récépissé vaut décision d’acceptation.
Autres dispositifs
Le parcours NACRE
Le parcours Nouvel accompagnement pour la création et la reprise d’entreprise (NACRE) a offre une assistance aux demandeurs d’emploi rencontrant des difficultés d’insertion, dans le montage, le financement et le développement de leur projet de création ou de reprise d’entreprise.
Les personnes suivantes peuvent demander le bénéfice du parcours Nacre :
- Personnes bénéficiaires de minima sociaux, à savoir l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou le revenu de solidarité active (RSA) ;
- Salariés repreneurs de leur entreprise ;
- Personnes ayant conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape).
L’ARCE
L’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (Arce) est versée par Pôle emploi aux allocataires de l’assurance chômage qui créent ou reprennent une entreprise, si les conditions suivantes sont remplies :
- Obtention de l’ACCRE ou justification d’un projet de reprise d’entreprise validé ;
- Absence de cumul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (Are) et d’une rémunération provenant d’une activité occasionnelle ou réduite ;
- Validation du projet dans le cadre d’un parcours de reclassement. Plus précisément, le porteur du projet est inscrit dans le parcours spécifique pour les créateurs et repreneurs d’entreprises, et un accompagnement personnalisé est effectué par Pôle emploi ou tout autre organisme participant au service public de l’emploi.
La demande d’octroi de l’Arce est déposée auprès du Pôle emploi de son domicile.
Nirida Nhouyvanisvong
Avocate d'affaires et droit des étrangers 